Conditions générales de service

Mises à jour le 28 octobre 2026

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de service régissent l’utilisation du service Fonciscope, accessible à l’adresse https://fonciscope.fr (ci-après « Fonciscope » ou « le site »), et des services qui y sont proposés : la simulation gratuite de taxe foncière, le compte personnel et la prestation payante dénommée « vérification complète ».

Fonciscope est édité et fourni par BOOMMERCE, EURL au capital de 3 000 €, dont le siège est situé 81 ancien chemin de la Lanterne, 06200 Nice, France, immatriculée au RCS Nice 811 305 333, SIRET 811 305 333 00031, numéro de TVA intracommunautaire FR62 811 305 333, représentée par son gérant, Bertrand Marquette (ci-après « BOOMMERCE » ou « nous »). Vous pouvez nous joindre par e-mail à l’adresse contact@fonciscope.fr, par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège.

Le site est hébergé par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, sur un serveur situé à Nuremberg (Allemagne).

Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions, que vous cochez avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ; elle vous est adressée par e-mail avec la confirmation de commande et reste consultable dans votre espace personnel.

Les dispositions propres aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation, s’appliquent lorsque vous agissez en tant que personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2. Définitions

Bien : un local d’habitation (maison ou appartement) et ses dépendances (garage, cave, emplacement de stationnement, piscine, abri et autres annexes), situés à la même adresse et imposés au nom du même redevable.

Fiche d’évaluation : la fiche d’évaluation cadastrale des locaux d’habitation (modèle 6675-M) tenue par l’administration fiscale, qui détaille les éléments retenus pour calculer la valeur locative cadastrale du bien.

Centre des impôts fonciers : le service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour le bien.

Rapport d’analyse : le document mis à votre disposition dans votre espace personnel, qui compare la fiche d’évaluation à votre description du bien et chiffre les écarts constatés.

Projet de courrier : le modèle de réclamation que Fonciscope prépare lorsqu’un écart en votre faveur est constaté, et que vous relisez, modifiez et validez vous-même.

Article 3. Nature du service et limites

Fonciscope est un outil d’aide à la décision automatisé. Les estimations, comparaisons, chiffrages et projets de courrier sont produits par des traitements informatiques à partir des informations que vous saisissez, des documents que vous déposez ou que nous obtenons pour votre compte, et des règles de calcul publiées par l’administration (code général des impôts, annexe III, articles 324 K à 324 V, et tarifs publiés par la DGFiP).

Ces résultats ne sont pas établis par un professionnel du droit au vu de votre situation particulière. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni la rédaction d’un acte pour autrui au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le projet de courrier est un modèle de rédaction générique, complété automatiquement avec vos données : vous en restez l’auteur et le signataire, vous êtes libre de le modifier, de ne pas l’utiliser ou d’en rédiger un autre, et vous décidez seul de déposer ou non une réclamation.

BOOMMERCE n’est pas une profession réglementée du droit. Elle ne vous représente pas devant l’administration fiscale pour l’établissement, le contrôle, le recouvrement ou la contestation de l’impôt, ni devant une juridiction. Le seul mandat que vous nous confiez est celui, décrit à l’article 9, de demander pour votre compte la communication de la fiche d’évaluation.

Fonciscope n’est pas un service de l’administration et n’agit pas en son nom. Seuls votre avis d’imposition et les décisions de l’administration font foi. La décision d’accorder ou non un dégrèvement appartient exclusivement à l’administration et, le cas échéant, au juge.

Article 4. Simulation gratuite

La simulation est accessible sans compte et sans paiement. Elle estime la taxe foncière d’un logement à partir de la description que vous en donnez et des données publiques de la commune. Il s’agit d’une estimation indicative : son résultat dépend de l’exactitude de votre saisie et ne préjuge pas du contenu de la fiche d’évaluation détenue par l’administration. Les informations saisies pour une simulation sans compte ne sont pas conservées au-delà de votre navigation.

Article 5. Compte personnel

5.1 Création

La création d’un compte est gratuite et nécessaire pour commander la vérification complète. Elle requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le compte n’est activé qu’après confirmation de votre adresse par le lien qui vous est envoyé. La simulation que vous venez de réaliser est alors reprise automatiquement dans un dossier.

5.2 Sécurité des identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l’usage de votre compte. Si vous constatez un usage non autorisé, prévenez-nous sans délai à contact@fonciscope.fr et modifiez votre mot de passe.

5.3 Durée et clôture

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez le clôturer à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel ou en nous écrivant. La clôture met fin à l’accès aux dossiers, rapports et projets de courrier ; pensez à les télécharger auparavant. Elle ne donne pas lieu à remboursement d’une prestation déjà pleinement exécutée, sous réserve de vos droits légaux.

Un compte resté sans connexion pendant trois ans est supprimé, après un avertissement envoyé par e-mail au moins un mois à l’avance.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas d’usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, notamment le dépôt de documents concernant un bien pour lequel vous n’avez aucune qualité. Sauf urgence liée à la sécurité du site ou à une fraude, cette mesure est précédée d’un e-mail vous indiquant le motif et vous laissant quinze jours pour présenter vos observations.

Article 6. La vérification complète

6.1 Contenu de la prestation

Pour chaque bien commandé, la vérification complète comprend :

• l’obtention de la fiche d’évaluation, soit par la demande que nous adressons pour votre compte au centre des impôts fonciers dans les conditions de l’article 9, soit par le dépôt que vous en faites vous-même si vous l’avez déjà ;
• la comparaison automatisée de chaque paramètre de la fiche (surface, éléments de confort, catégorie, état d’entretien, situation, dépendances et coefficients) avec votre description du bien, et le chiffrage des écarts sur les années d’imposition couvertes ;
• la mise à disposition du rapport d’analyse dans votre espace personnel ;
• lorsque le rapport fait apparaître un écart en votre faveur, la préparation d’un projet de courrier de réclamation, que vous pouvez modifier dans votre espace avant de l’enregistrer et de le télécharger ;
• la possibilité d’indiquer ensuite dans votre espace la réponse de l’administration, Fonciscope vous présentant alors à titre d’information les voies de recours ouvertes.

La vérification porte sur les années d’imposition pour lesquelles un avis a été émis et dont le délai de réclamation n’est pas expiré à la date de la commande, dans la limite de deux années. À la date de la dernière mise à jour des présentes conditions, il s’agit des années 2025 et 2026.

6.2 Ce que la prestation ne comprend pas

La prestation ne comprend ni l’envoi de la réclamation à l’administration, ni le suivi de son instruction pour votre compte, ni la représentation devant le conciliateur fiscal ou le tribunal administratif, ni un avis personnalisé sur l’opportunité de réclamer. Elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les taxes annexes, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ni les locaux professionnels ou commerciaux.

6.3 Délais d’exécution

Sauf si vous déposez vous-même la fiche, nous adressons la demande de fiche au centre des impôts fonciers dans un délai de cinq jours ouvrés suivant votre commande lorsque vous avez demandé que l’exécution commence immédiatement, ou suivant l’expiration du délai de rétractation dans le cas contraire (voir l’article 14).

Le délai de réponse de l’administration ne dépend pas de nous. Lorsque la demande reste sans réponse pendant un mois, l’administration est réputée l’avoir refusée ; nous la relançons alors et, si nécessaire, saisissons la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans le délai de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.

Le rapport d’analyse et, le cas échéant, le projet de courrier sont mis à votre disposition dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de la fiche, qu’elle provienne de l’administration ou de votre propre dépôt. Vous êtes informé par e-mail de chaque étape.

Le délai de réclamation fixé par la loi court indépendamment de l’obtention de la fiche. Si son échéance approche alors que la fiche n’a pas encore été reçue, vous restez libre de déposer une réclamation sans attendre le rapport.

Article 7. Commande et conclusion du contrat

La commande s’effectue depuis votre espace personnel, selon les étapes suivantes : choix du ou des biens à vérifier ; dépôt de l’avis de taxe foncière (PDF ou photo) et indication de l’adresse de chaque bien ; dépôt de la fiche d’évaluation si vous la détenez, ou à défaut acceptation du mandat décrit à l’article 9 ; choix du moment où l’exécution commence (article 14.3) ; récapitulatif de la commande et du prix total, avec la possibilité de corriger chaque élément ; acceptation des présentes conditions ; validation de la commande par un bouton mentionnant clairement l’obligation de paiement ; paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Nous vous adressons alors sans délai, par e-mail, une confirmation de commande qui reprend les caractéristiques de la prestation, le prix, les présentes conditions, le formulaire de rétractation et, le cas échéant, votre demande d’exécution immédiate et la reconnaissance qui l’accompagne.

Lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 120 euros TTC, ce qui peut être le cas d’une commande portant sur plusieurs biens, nous conservons l’écrit qui la constate pendant dix ans à compter de sa conclusion, conformément aux articles L213-1 et D213-1 et suivants du code de la consommation. Vous pouvez y accéder à tout moment sur simple demande adressée à contact@fonciscope.fr.

Article 8. Prix et paiement

Le prix de la vérification complète est de 39 € TTC par bien, dépendances incluses, soit 32,50 € hors taxes et 6,50 € de TVA au taux de 20 %. Ce prix est forfaitaire : il couvre l’ensemble des prestations décrites à l’article 6.1, quel que soit le résultat de l’analyse. Il ne comporte ni abonnement, ni frais supplémentaires, ni commission sur les sommes que l’administration pourrait vous rembourser. La demande de fiche d’évaluation auprès de l’administration ne donne lieu à aucun frais.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Vos données de carte sont saisies et traitées directement par Stripe ; BOOMMERCE n’y a pas accès et n’en conserve aucune. Une facture est mise à votre disposition dans votre espace personnel.

Article 9. Mandat pour la demande de fiche d’évaluation

Lorsque vous ne déposez pas vous-même la fiche, vous donnez à BOOMMERCE, en validant votre commande, mandat de demander en votre nom au centre des impôts fonciers compétent la communication de la fiche d’évaluation de chaque bien commandé, de relancer cette demande et, en cas de refus exprès ou implicite, de saisir la CADA d’une demande d’avis, puis de recevoir le document et de le déposer dans votre espace personnel.

Ce mandat est spécial et strictement limité à l’obtention de ce document. Il ne nous autorise à accomplir aucun autre acte en votre nom, notamment aucune réclamation, aucune démarche relative à l’assiette, au contrôle ou au recouvrement de l’impôt, et aucune contestation. Il est exécuté sans contrepartie distincte du prix de la vérification complète.

Pour l’exécuter, nous transmettons à l’administration votre identité, l’adresse du bien, les références figurant sur votre avis et le mandat lui-même. Si le service des impôts exige un mandat signé de votre main ou une pièce justifiant votre qualité, nous vous le demandons par e-mail ; la demande est suspendue jusqu’à sa réception.

Le mandat prend fin à la réception de la fiche, à votre rétractation ou à sa révocation. Vous pouvez le révoquer à tout moment depuis votre espace ou par e-mail ; nous cessons alors toute démarche. La révocation n’entraîne pas à elle seule le remboursement du prix : vous pouvez déposer vous-même la fiche pour obtenir le rapport d’analyse, et vos droits au titre des articles 14 et 15 sont réservés.

Article 10. Vos engagements

Vous déclarez être le redevable de la taxe foncière du bien concerné, ou disposer du pouvoir d’agir pour son compte (co-indivisaire autorisé, représentant d’une société propriétaire, mandataire). Vous vous engagez à fournir des documents authentiques et une description du bien sincère et aussi exacte que possible. Le rapport d’analyse repose sur cette description : une description inexacte conduit à un résultat inexact, et l’administration peut vérifier sur place les éléments que vous invoquez.

Il vous appartient de vérifier le projet de courrier avant de l’utiliser, d’y joindre les justificatifs utiles, de le signer et de le déposer vous-même auprès de l’administration dans les délais légaux.

Article 11. Rapport d’analyse

Le rapport d’analyse présente, pour chaque paramètre de la fiche d’évaluation, la valeur retenue par l’administration, la valeur qui résulte de votre description et l’effet chiffré de l’écart sur la valeur locative et sur l’impôt, selon les règles de calcul en vigueur. Il signale aussi les écarts en défaveur de votre bien, afin que vous en ayez une vue complète avant de décider.

Le chiffrage est une estimation : le montant d’un éventuel dégrèvement dépend de l’appréciation de l’administration et de la décision qu’elle prendra. Le rapport reste consultable et téléchargeable dans votre espace tant que votre compte est ouvert.

Article 12. Projet de courrier et dépôt de la réclamation

Lorsque le rapport fait apparaître un écart en votre faveur, Fonciscope prépare un projet de courrier de réclamation sur la base d’un modèle générique. Vous le relisez, le modifiez si vous le souhaitez, puis le validez ; vous y joignez vos justificatifs (plans, photographies, factures de travaux ou tout autre document utile).

Vous déposez vous-même la réclamation, par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service indiqué sur votre avis. BOOMMERCE n’adresse rien à l’administration au titre de la réclamation.

En application de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation relative à la taxe foncière doit en principe être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Nous vous rappelons cette échéance dans votre espace, mais son respect vous incombe.

Article 13. Suite donnée par l’administration

Vous pouvez indiquer dans votre espace la décision de l’administration. Fonciscope vous présente alors, à titre d’information générale, les voies qui vous sont ouvertes en cas de rejet total ou partiel, notamment la saisine du conciliateur fiscal départemental et le recours devant le tribunal administratif, ainsi que les délais qui s’y appliquent. Cette information ne constitue pas un conseil sur l’opportunité d’engager ces démarches, que vous accomplissez vous-même ou avec le professionnel de votre choix.

Article 14. Droit de rétractation

14.1 Délai

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de la commande, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 14.4 (article L221-18 du code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation du paiement. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

14.2 Comment vous rétracter

Pendant toute la durée du délai, votre espace personnel comporte, pour chaque commande, une fonctionnalité de rétractation gratuite et directement accessible, intitulée « Renoncer au contrat ici ». Après avoir confirmé votre déclaration, vous recevez sans délai par e-mail un accusé de réception qui en reprend le contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Vous pouvez aussi nous notifier votre décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@fonciscope.fr ou par courrier à BOOMMERCE, 81 ancien chemin de la Lanterne, 06200 Nice, France, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire figurant en annexe. Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai.

14.3 Exécution avant la fin du délai

Par défaut, nous ne commençons pas l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation : la demande de fiche n’est alors adressée à l’administration qu’à l’issue des quatorze jours.

Si vous souhaitez que l’exécution commence immédiatement, notamment pour gagner du temps avant l’échéance de réclamation, vous devez en faire la demande expresse lors de la commande en cochant la case prévue à cet effet (article L221-25 du code de la consommation). Cette demande vous est confirmée par e-mail. En la formulant, vous reconnaissez également que vous perdrez votre droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée avant la fin du délai.

La prestation est pleinement exécutée, pour un bien donné, lorsque le rapport d’analyse et, si un écart en votre faveur est constaté, le projet de courrier sont mis à votre disposition dans votre espace personnel. Les fonctionnalités dont vous disposez ensuite (modification du projet, enregistrement de la décision de l’administration, information sur les recours) sont des services d’accompagnement inclus dans le prix.

14.4 Somme due en cas de rétractation après le début de l’exécution

Si vous vous rétractez après avoir demandé l’exécution immédiate, vous restez redevable d’un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision, calculé sur le prix total convenu (article L221-25, alinéa 2, du code de la consommation). Pour chaque bien, ce montant est fixé comme suit :

État de la prestation au jour de votre rétractation	Montant conservé	Montant remboursé
Demande de fiche non encore adressée à l’administration, et aucune fiche déposée	0 €	39 €
Demande de fiche adressée à l’administration, rapport d’analyse non encore mis à disposition	11,70 €	27,30 €

Aucune somme n’est due si votre demande expresse d’exécution immédiate n’a pas été recueillie, ou si nous ne vous avons pas fourni avant la commande les informations relatives au droit de rétractation prévues par la loi.

14.5 Fin du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 1°, du code de la consommation, vous ne pouvez plus exercer le droit de rétractation pour un bien dont la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que l’exécution a commencé à votre demande expresse et que vous avez reconnu perdre ce droit. Cette situation se rencontre surtout lorsque vous déposez vous-même la fiche d’évaluation et demandez l’exécution immédiate : le rapport peut alors être disponible dans les jours qui suivent. Si la prestation n’est pas pleinement exécutée à l’expiration du délai, le droit de rétractation s’éteint simplement à cette date.

14.6 Remboursement

Nous vous remboursons les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Votre rétractation met fin au mandat décrit à l’article 9 ; nous n’accomplissons plus aucune démarche auprès de l’administration à compter de sa réception.

Article 15. Fiche impossible à obtenir

Si, six mois après la commande, la fiche d’évaluation n’a pu être obtenue malgré la demande, sa relance et la saisine de la CADA, et que vous ne l’avez pas déposée vous-même, vous pouvez mettre fin à la commande pour le bien concerné par simple e-mail et obtenir le remboursement intégral du prix correspondant, dans un délai de quatorze jours. Si la demande a été suspendue faute pour vous d’avoir fourni un document que l’administration exigeait (article 9), ce délai de six mois est prolongé d’autant.

Article 16. Garanties légales

Le rapport d’analyse, le projet de courrier et l’espace personnel constituent un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Les informations suivantes vous sont dues au titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du rapport d’analyse et du projet de courrier pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pour l’espace personnel, fourni de manière continue, la garantie s’applique pendant toute la durée de sa mise à disposition. Durant ces périodes, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. Pendant les mêmes périodes, le professionnel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat en étant remboursé intégralement si le professionnel refuse de mettre le service en conformité, si la mise en conformité est retardée de manière injustifiée, si elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ou sans inconvénient majeur pour lui, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à la résolution du contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut ; cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au service.

La conformité s’apprécie au regard de la prestation décrite à l’article 6. L’absence d’écart, ou le refus d’un dégrèvement par l’administration, ne constitue pas un défaut de conformité. Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez-nous à contact@fonciscope.fr en décrivant le défaut constaté.

Article 17. Responsabilité

BOOMMERCE répond de la bonne exécution des prestations décrites à l’article 6, dans les conditions prévues par l’article L221-15 du code de la consommation. Ces prestations consistent à obtenir un document, à le comparer à votre description et à vous fournir un rapport et un modèle de courrier : elles ne comprennent pas l’obtention d’un dégrèvement, qui dépend de la seule décision de l’administration, et nous ne garantissons aucun résultat sur ce point.

Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous-même, notamment en cas de description inexacte du bien, de document erroné ou de réclamation déposée hors délai, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Le délai de réponse de l’administration et de la CADA, ainsi que le contenu des documents qu’elles communiquent, ne dépendent pas de nous.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi, notamment votre droit à réparation du préjudice causé par un manquement de notre part à nos obligations.

Article 18. Propriété intellectuelle

Fonciscope, ses textes, ses outils de calcul et ses modèles de rédaction sont la propriété de BOOMMERCE. Vous disposez d’un droit d’usage personnel du rapport d’analyse et du projet de courrier, que vous pouvez librement modifier, reproduire et transmettre à l’administration, au conciliateur fiscal, au juge ou à tout conseil de votre choix pour les besoins de votre dossier. Les documents que vous déposez restent les vôtres.

Article 19. Données personnelles

Les données que vous nous confiez sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les destinataires, les durées de conservation et la manière d’exercer vos droits.

Article 20. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative à une commande, écrivez-nous à contact@fonciscope.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de quinze jours.

Si vous êtes consommateur et que le litige n’a pas pu être résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER : nom, adresse, site]. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge.

Article 21. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution de la loi ou du service. Les conditions applicables à une commande restent celles que vous avez acceptées lors de celle-ci. Les modifications concernant l’usage du compte vous sont notifiées par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez clôturer votre compte sans frais.

Article 22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente selon le code de procédure civile. Si vous agissez à titre professionnel, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de votre espace personnel.

À l’attention de BOOMMERCE, 81 ancien chemin de la Lanterne, 06200 Nice, France, adresse électronique : contact@fonciscope.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Vérification complète de taxe foncière, commande n° : ……………………

Commandé le : ……………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.