Lexique

Lexique de la taxe foncière

Les mots de l’avis, de la fiche d’évaluation et du calcul, expliqués simplement. 32 définitions.

A

Abattement de 50 %: Réduction automatique de moitié de la valeur locative d’un bien bâti, censée couvrir les frais du propriétaire. Le résultat est la base de la taxe foncière.

Base nette: Montant auquel s’appliquent les taux : la valeur locative après l’abattement de 50 %, diminuée des éventuelles exonérations propres à chaque collectivité.

Catégorie cadastrale: Classement d’un logement de 1 (le plus luxueux) à 8 (le plus modeste) selon son architecture, sa construction et son équipement. Chaque catégorie a son tarif au m².
Coefficient d’actualisation 1980: Coefficient fixé par département en 1980 pour mettre à jour les valeurs locatives de 1970. Pour les logements de métropole, il va d’environ 1,4 à 1,85 selon le département.
Coefficient d’entretien: Coefficient de 0,80 à 1,20 qui reflète l’état d’entretien du bâtiment dans le calcul de la surface pondérée. Il vaut 1 pour un état passable.
Coefficient de revalorisation: Coefficient national qui augmente chaque année les valeurs locatives. Depuis 2018, il suit l’inflation mesurée par l’indice des prix harmonisé : +0,8 % en 2026.
Coefficient de situation: Correctif qui tient compte de l’emplacement du logement : situation générale dans la commune et situation particulière (vue, nuisances). Chacune va de -0,10 à +0,10.
Conciliateur fiscal départemental: Recours amiable au sein de l’administration, ouvert après un rejet total ou partiel de votre réclamation. Il se saisit par courrier ou par courriel.

Déclaration H1: Déclaration d’une maison individuelle neuve ou modifiée (formulaire 6650, modèle H1), qui sert à établir sa valeur locative. Les appartements relèvent du modèle H2.
Dégrèvement: Réduction ou annulation d’un impôt déjà établi, accordée d’office ou après réclamation. À distinguer de l’exonération, qui intervient avant le calcul.
Délai de réclamation: Pour la taxe foncière, une réclamation est recevable jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement. Pour l’avis 2026, jusqu’au 31 décembre 2027.
Dépendances bâties: Garages, caves, greniers, buanderies, terrasses accessibles, piscines privées, places de parking : éléments ajoutés à la surface pondérée avec un coefficient réduit.

Équivalences superficielles: Mètres carrés ajoutés à la surface pondérée pour chaque équipement du logement : eau courante, électricité, baignoire, douche, lavabo, WC, chauffage central, etc.
Exonération des constructions nouvelles: Exonération de taxe foncière pendant deux ans pour un logement neuf, à partir du 1er janvier suivant l’achèvement, à condition de déclarer le bien dans les 90 jours.

Fiche d’évaluation 6675-M: Document qui détaille le calcul de la valeur locative d’un logement : surfaces, catégorie, coefficients, équipements. Il se demande au centre des impôts fonciers.
Frais de gestion: Prélèvement de l’État ajouté aux impôts locaux pour couvrir le coût de leur calcul, de leur recouvrement et des dégrèvements. 3 % sur les parts communale et intercommunale.

Gérer mes biens immobiliers: Service de impots.gouv.fr qui liste vos biens et leurs caractéristiques. La déclaration d’occupation et les déclarations foncières s’y font en ligne.

Intercommunalité: Communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole : un groupement qui vote son propre taux de taxe foncière, ajouté à celui de la commune.

Local de référence: Logement choisi dans la commune lors de la révision de 1970 pour représenter une catégorie. Les autres logements sont évalués par comparaison avec lui.

Plafonnement à 50 % des revenus: Sur demande, la taxe foncière de l’habitation principale qui dépasse 50 % des revenus est dégrevée, sous plafond de revenus (30 083 € pour une part en 2026).

Réclamation: Demande écrite adressée à l’administration pour contester le montant ou le bien-fondé d’une taxe foncière. Elle se dépose en ligne, par courrier ou au guichet.
Revenu cadastral: Montant inscrit sur l’avis de taxe foncière, égal à la valeur locative cadastrale diminuée de l’abattement de 50 %. C’est la base avant exonérations.

Surface pondérée: Surface « fiscale » d’un logement : surface réelle corrigée selon dépendances, entretien, situation, étage et équipements, puis multipliée par le tarif au m².
Syndicat de communes: Regroupement de communes pour un service commun (eau, voirie, école). Sa contribution peut être fiscalisée, c’est-à-dire ajoutée à la taxe foncière avec son propre taux.

Tarif 1970: Valeur locative au m² de surface pondérée fixée pour chaque catégorie de logement dans chaque commune lors de la révision de 1970. Elle est publiée par la DGFiP.
Taux communal: Taux de taxe foncière voté chaque année par le conseil municipal. Depuis 2021, il inclut l’ancien taux du département.
Taux global: Somme des taux de taxe foncière appliqués à un bien : commune, intercommunalité, syndicats, taxes spéciales d’équipement et GEMAPI. La TEOM est à part.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties: Taxe due par le propriétaire de terrains (terres, bois, terrains à bâtir), calculée sur 80 % de leur valeur locative cadastrale. Elle s’ajoute à la taxe sur le bâti.
Taxe GEMAPI: Taxe facultative ajoutée à la taxe foncière pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plafond : 40 € par habitant.
Taxe spéciale d’équipement: Taxe additionnelle perçue au profit d’établissements publics fonciers, qui achètent des terrains pour les collectivités. Elle a son propre taux sur l’avis.
TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères): Taxe qui finance la collecte des déchets, calculée sur la même base que la taxe foncière et inscrite sur le même avis. Le bailleur peut la récupérer sur son locataire.

Valeur locative cadastrale: Loyer annuel théorique que l’administration attribue à un bien, selon ses caractéristiques au 1er janvier 1970, puis revalorisé. Elle sert de base à la taxe foncière.