Lexique
Frais de gestion
Définition
Prélèvement de l’État ajouté aux impôts locaux pour couvrir le coût de leur calcul, de leur recouvrement et des dégrèvements. 3 % sur les parts communale et intercommunale.
L’État calcule et encaisse la taxe foncière pour le compte des collectivités. En contrepartie, il ajoute à la cotisation des frais de gestion fixés par l’article 1641 du code général des impôts. Ils apparaissent sur l’avis dans une ligne propre.
Les taux
Selon la doctrine administrative :
- 3 % sur la taxe foncière perçue par les communes et les intercommunalités ;
- 8 % sur les impositions perçues au profit des syndicats de communes ;
- 9 % sur les taxes spéciales d’équipement ;
- 8 % sur la TEOM, réduits à 3 % les cinq premières années d’une part incitative.
Exemple fictif : 700 € de taxe foncière communale et intercommunale, 20 € de taxe spéciale d’équipement et 150 € de TEOM. Les frais s’élèvent à 21 € + 1,80 € + 12 €, soit 34,80 €.
Ce qu’ils ne sont pas
Les frais suivent mécaniquement la cotisation : ils baissent si la base baisse. Ils ne se contestent pas séparément. Ils ne font pas partie du taux global publié par la DGFiP, ce qui explique une partie de l’écart entre le taux affiché et le montant de l’avis.
Pour aller plus loin : calcul de la valeur locative : de 1970 à 2026, exemple complet.
Sources
Légifrance, CGI, article 1641 ; BOFiP, BOI-IF-AUT-40, frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Par Bertrand Marquette, propriétaireRévisé le