Exonérations
Exonération de taxe foncière : qui est exonéré, et à quelles conditions
Par Bertrand Marquette, propriétaireRévisé le
Il n’existe pas d’exonération liée au seul âge. Sont exonérés pour leur résidence principale : les plus de 75 ans sous un plafond de revenus, les titulaires de l’Aspa ou de l’Asi, et ceux de l’AAH sous plafond. Entre 65 et 75 ans, la taxe baisse de 100 €. Les constructions neuves sont exonérées deux ans, sauf limitation votée par la commune.
Âge, revenus, parts fiscales : trois questions pour savoir si vous êtes exonéré, si vous avez droit à 100 € de réduction ou au plafonnement.
Le tableau des cas
| Situation | Avantage |
|---|---|
| Plus de 75 ans au 1er janvier, revenus sous plafond | Exonération totale |
| Titulaire de l’Aspa ou de l’Asi | Exonération totale, sans condition d’âge |
| Titulaire de l’AAH, revenus sous plafond | Exonération totale |
| 65 à 75 ans au 1er janvier, revenus sous plafond | Réduction de 100 € |
| Taxe supérieure à 50 % des revenus, revenus sous un second plafond | Plafonnement |
| Construction neuve ou agrandissement déclaré à temps | Exonération de 2 ans (40 à 100 % selon la commune) |
| Logement neuf très performant ou rénové pour l’énergie | Exonération possible, sur décision locale |
| Logement destiné à la location, vide malgré vous | Dégrèvement pour vacance |
Les quatre premiers cas concernent la résidence principale et supposent en général une condition de cohabitation : vivre seul, avec son conjoint, avec des personnes à charge ou avec des personnes dont les revenus restent sous le plafond. Le détail est dans le guide des retraités.
Âge et revenus : 75 ans, pas 65
On ne cesse pas de payer la taxe foncière à un âge donné. Le droit s’ouvre à 75 ans révolus au 1er janvier, et seulement si le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas le plafond de l’article 1417 du CGI.
| Parts fiscales | Plafond 2026 en métropole |
|---|---|
| 1 | 12 793 € |
| 1,5 | 16 209 € |
| 2 | 19 625 € |
| 2,5 | 23 041 € |
| 3 | 26 457 € |
| par demi-part en plus | + 3 416 € |
Entre 65 et 75 ans, sous le même plafond, la taxe foncière de la résidence principale est réduite de 100 €. Les plafonds sont plus élevés en outre-mer.
Pour votre cas, le vérificateur en trois questions donne la réponse avec les plafonds de l’année.
Âge, revenus, parts fiscales : trois questions pour savoir si vous êtes exonéré, si vous avez droit à 100 € de réduction ou au plafonnement.
Aspa, Asi, AAH : le handicap et les minima sociaux
Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont exonérés pour leur résidence principale, quel que soit leur âge. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le sont aussi, à condition que leurs revenus restent sous le plafond ci-dessus. Une invalidité sans AAH n’ouvre pas d’exonération de taxe foncière à elle seule ; le plafonnement peut alors jouer.
Le plafonnement à 50 % des revenus
Quand aucune exonération ne s’applique, la taxe foncière de la résidence principale peut être plafonnée : la part qui dépasse 50 % des revenus est dégrevée. Il faut un revenu fiscal de référence sous un second plafond (30 083 € pour une part en 2026), ne pas être redevable de l’IFI l’année précédente, et respecter la même condition de cohabitation. Le simulateur de plafonnement donne un ordre de grandeur.
Construction neuve et agrandissement : deux ans
Une construction nouvelle, une reconstruction ou un agrandissement à usage d’habitation sont exonérés pendant les deux années qui suivent leur achèvement, à condition d’être déclarés dans les 90 jours. La commune peut limiter l’exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base pour sa part, et l’intercommunalité peut la supprimer pour la sienne : regardez la colonne de votre commune sur l’avis. Détails et pièges dans le guide des travaux.
Logements économes en énergie : 3 ou 5 ans, sur décision locale
Deux exonérations existent seulement si la commune et l’intercommunalité les ont votées : l’une pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie importants, l’autre pour les logements neufs à très haute performance énergétique, pendant cinq ans. Elles ne sont pas automatiques : la mairie ou le centre des finances publiques vous dira si elles s’appliquent chez vous, et la demande se fait auprès des impôts avec les justificatifs.
Logement vide : un dégrèvement, pas une exonération
Un logement vide reste taxé. Seul un logement destiné à la location et resté vacant malgré vous au moins trois mois ouvre droit à un dégrèvement, sur réclamation. Voir le profil logement vacant.
Si l’exonération n’apparaît pas sur l’avis
Les exonérations liées à l’âge et aux revenus sont appliquées d’office à partir de votre déclaration de revenus. Si l’avis ne la mentionne pas alors que vous remplissez les conditions (changement de situation, déclaration tardive, cohabitation mal connue), déposez une réclamation dans la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’avis. L’impôt payé à tort vous est remboursé : voir le dégrèvement.
Questions fréquentes
Qui est exonéré de taxe foncière ?
Pour la résidence principale : les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (12 793 € pour une part en 2026 en métropole), les titulaires de l’Aspa ou de l’Asi, et les titulaires de l’AAH sous le même plafond. Les constructions neuves sont exonérées deux ans. D’autres exonérations dépendent d’une délibération locale.
L’exonération de taxe foncière est-elle automatique ?
Celles liées à l’âge, à l’Aspa ou à l’AAH sont en principe appliquées d’office à partir de la déclaration de revenus. Celle des constructions neuves suppose une déclaration dans les 90 jours. Si une exonération à laquelle vous avez droit n’apparaît pas sur l’avis, une réclamation permet de la récupérer.
La taxe d’ordures ménagères est-elle aussi exonérée ?
Non : les exonérations liées à l’âge ou aux revenus ne couvrent pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui reste due.
Sources
Service-public.fr, taxe foncière sur les propriétés bâties (fiche F59) ; BOFiP, BOI-IF-TFB-10-60, exonération de deux ans.