Politique de confidentialité
Mise à jour le 28 octobre 2026
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.
Cette politique décrit les données personnelles traitées par Fonciscope, accessible à l’adresse https://fonciscope.fr, et la manière dont vous pouvez exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est BOOMMERCE, EURL au capital de 3 000 €, 81 ancien chemin de la Lanterne, 06200 Nice, France, RCS Nice 811 305 333, représentée par son gérant, Bertrand Marquette. Pour toute question relative à vos données, écrivez à contact@fonciscope.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus. BOOMMERCE n’a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n’étant pas obligatoire pour son activité.
2. Partie publique du site : ni compte ni cookie
La consultation du site, la recherche par commune, les comparaisons, les téléchargements et le simulateur de taxe foncière sont accessibles sans compte et ne déposent aucun cookie. Fonciscope n’utilise aucun outil de mesure d’audience, aucun traceur publicitaire et aucun module de réseau social. Les informations saisies dans le simulateur sans compte servent uniquement à afficher le résultat et ne sont pas enregistrées.
3. Données traitées
Selon les services que vous utilisez, nous traitons les catégories de données suivantes :
- Données de compte : adresse e-mail, mot de passe conservé uniquement sous forme hachée, date de création et de dernière connexion ;
- Identité : nom, prénom et adresse postale, tels qu’ils figurent sur votre avis ou que vous les indiquez pour la facturation et la demande de fiche ;
- Données relatives au bien : adresse du bien, description du logement et de ses dépendances (surfaces, pièces, équipements, état), simulations enregistrées ;
- Documents fiscaux : avis de taxe foncière, qui comporte notamment vos références fiscales et le montant de l’impôt ; fiche d’évaluation cadastrale (modèle 6675-M) ; échanges avec l’administration et, le cas échéant, avec la CADA ;
- Justificatifs que vous déposez à l’appui de votre réclamation (plans, photographies, factures), ainsi que, si l’administration l’exige, le mandat signé ou la pièce justifiant votre qualité ;
- Documents produits : rapports d’analyse, projets de courrier, décision de l’administration que vous enregistrez ;
- Données de commande : historique des commandes, montant, date, statut et identifiant du paiement transmis par Stripe, factures, acceptation des conditions générales, demande d’exécution immédiate, éventuelle rétractation ;
- Journaux techniques : adresse IP, date et heure, page ou ressource demandée, navigateur, événements de connexion au compte ;
- Formulaire de contact : objet, commune, message, lien et adresse e-mail si vous la donnez.
Nous ne recevons jamais vos données de carte bancaire. Les avis et fiches peuvent mentionner d’autres personnes, par exemple des co-indivisaires ou votre conjoint : leurs données sont traitées dans les mêmes conditions et pour les seules finalités décrites ci-dessous. Nous vous invitons à les informer de cette démarche.
Les données de compte et les documents demandés lors de la commande sont nécessaires à la fourniture du service : sans eux, nous ne pouvons pas exécuter la vérification complète.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte, confirmation de votre adresse e-mail, conservation de vos simulations et dossiers | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Prise de commande, paiement, demande de la fiche d’évaluation au centre des impôts fonciers pour votre compte, analyse, mise à disposition du rapport et du projet de courrier, e-mails de suivi | Exécution du contrat |
| Gestion des rétractations, des réclamations et des garanties légales | Exécution du contrat et obligation légale (code de la consommation) |
| Facturation et tenue de la comptabilité | Obligation légale (article L123-22 du code de commerce, code général des impôts) |
| Conservation des contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 euros | Obligation légale (article L213-1 du code de la consommation) |
| Conservation de la preuve du mandat et des démarches effectuées, défense en cas de litige | Intérêt légitime de BOOMMERCE à établir ses droits |
| Sécurité du site et des comptes, prévention de la fraude, diagnostic des erreurs | Intérêt légitime de BOOMMERCE à protéger son service et vos données |
| Réponse aux messages envoyés par le formulaire de contact | Intérêt légitime à répondre aux demandes qui nous sont adressées |
Nous n’envoyons aucune lettre d’information ni aucune sollicitation commerciale. Les e-mails que vous recevez sont uniquement des messages liés à votre compte et à vos commandes.
La comparaison entre la fiche d’évaluation et votre description est automatisée, mais elle ne produit aucune décision vous concernant au sens de l’article 22 du RGPD : elle vous fournit des éléments d’information, et c’est vous qui décidez de la suite à leur donner.
5. Destinataires
Vos données sont accessibles à BOOMMERCE, dans la limite de ce qui est nécessaire au traitement de vos commandes et au support. Elles sont communiquées, pour ce qui les concerne, aux destinataires suivants :
- Hetzner Online GmbH (Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne), hébergeur du site, sous-traitant, dont les serveurs utilisés sont situés à Nuremberg, en Allemagne ;
- Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande), prestataire de paiement, qui reçoit les données nécessaires au paiement et traite vos données de carte ; pour la prévention de la fraude et le respect de ses propres obligations réglementaires, Stripe agit en qualité de responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité ;
- Brevo (Sendinblue SAS, France), prestataire d’envoi des e-mails transactionnels (confirmation d’adresse, confirmation de commande, suivi), sous-traitant, qui reçoit votre adresse e-mail et le contenu de ces messages ;
- l’administration fiscale (centre des impôts fonciers compétent) et, le cas échéant, la CADA, uniquement pour la demande de fiche d’évaluation faite en votre nom dans le cadre du mandat que vous nous confiez : nous leur transmettons votre identité, l’adresse du bien, les références de votre avis et le mandat. Nous ne leur adressons aucun autre document, et notamment pas votre réclamation, que vous déposez vous-même.
Nos sous-traitants agissent sur nos instructions, dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Nous pouvons aussi communiquer des données à une autorité qui nous en fait légalement la demande. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales.
6. Lieu de traitement et transferts hors de l’Union européenne
Fonciscope, les comptes et les documents que vous déposez sont hébergés dans l’Union européenne, en Allemagne. Nous ne transférons pas nous-mêmes de données hors de l’Union européenne.
Stripe peut toutefois transférer certaines données de paiement à sa société mère, Stripe, Inc., établie aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Stripe, Inc. a adhéré, et par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous écrivant.
7. Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte, simulations et descriptions du logement | Pendant toute la durée du compte. Le compte est supprimé à votre demande, ou après trois ans sans connexion, après un avertissement envoyé par e-mail au moins un mois avant. |
| Avis de taxe foncière, fiche d’évaluation, justificatifs, rapports et projets de courrier | Pendant toute la durée du compte, puis supprimés avec lui. Vous pouvez demander leur suppression plus tôt, une fois la commande terminée. |
| Mandat, demandes adressées à l’administration et à la CADA, réponses reçues | Cinq ans à compter de la fin de la prestation, en archive à accès restreint, pour la preuve des démarches accomplies (article 2224 du code civil). |
| Données de commande (conditions acceptées, demande d’exécution immédiate, rétractation, paiement) | Cinq ans à compter de la fin de la prestation, en archive à accès restreint ; dix ans à compter de la conclusion pour les commandes d’au moins 120 euros (articles L213-1 et D213-2 du code de la consommation). |
| Factures et pièces comptables | Dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du code de commerce). |
| Journaux techniques | Douze mois au plus. |
| Messages du formulaire de contact | Douze mois au plus après la dernière réponse. |
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes.
8. Cookie
Fonciscope dépose un seul cookie, et uniquement lorsque vous vous connectez à votre compte : un cookie de session qui vous maintient connecté et protège votre compte. Il ne contient aucune information sur votre navigation, n’est lu par aucun tiers et disparaît lorsque vous vous déconnectez ou à l’expiration de votre session. Strictement nécessaire au service que vous demandez, il est exempté de consentement en application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. Aucun autre cookie ni traceur n’est utilisé, y compris dans votre espace personnel.
9. Sécurité
Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). Les mots de passe sont conservés sous forme hachée par un algorithme conçu pour cet usage et ne peuvent pas être lus, y compris par nous. Les documents que vous déposez et ceux que nous produisons sont stockés hors de la partie publique du site : ils ne sont accessibles qu’au titulaire du compte, une fois connecté, et à BOOMMERCE pour le traitement de vos commandes. L’accès au serveur est réservé à l’éditeur et protégé par authentification par clé.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifions la CNIL dans les conditions prévues par le RGPD et, lorsque le risque est élevé, nous vous en informons.
10. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies pour l’exécution du contrat, et d’un droit d’opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).
Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données que nous devons conserver en vertu d’une obligation légale (factures, contrats d’au moins 120 euros) ou qui sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ; elles sont alors conservées en archive à accès restreint pour les durées indiquées à l’article 7.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@fonciscope.fr ou par courrier à BOOMMERCE, 81 ancien chemin de la Lanterne, 06200 Nice, France. Une partie d’entre eux s’exerce directement depuis votre espace personnel (modification de vos informations, téléchargement de vos documents, clôture du compte). Nous répondons dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas nous vous en informons. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un élément permettant de la vérifier.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
11. Modification de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique, notamment en cas d’évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de changement important affectant les données de votre compte, vous en êtes informé par e-mail. Les conditions générales de service complètent la présente politique.