Lexique
Conciliateur fiscal départemental
Définition
Recours amiable au sein de l’administration, ouvert après un rejet total ou partiel de votre réclamation. Il se saisit par courrier ou par courriel.
Chaque département dispose d’un conciliateur fiscal. Il réexamine un dossier lorsque la réponse du service local ne vous satisfait pas. C’est une étape gratuite avant le tribunal administratif, qui n’est pas obligatoire.
Les conditions
- Avoir d’abord fait une démarche auprès du service des impôts.
- Avoir reçu une décision de rejet ou d’admission partielle : réclamation, demande gracieuse ou délai de paiement.
- Saisir le conciliateur par courrier ou par courriel. Ses coordonnées figurent sur la lettre de rejet ou sur impots.gouv.fr.
Le dossier
Exposez l’objet du litige, l’historique de vos démarches et la solution attendue. Joignez la décision contestée et toutes les pièces utiles : avis, fiche d’évaluation, plans, photos, calculs.
Ce qu’il faut garder en tête
La saisine du conciliateur ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le juge. Le recours au tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet : surveillez cette échéance pendant que le conciliateur examine le dossier. En cas de désaccord persistant, le médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi.
Pour aller plus loin : comment contester sa taxe foncière : délais, démarche et pièces.
Sources
impots.gouv.fr, le conciliateur fiscal départemental ; Service-public.gouv.fr, réclamations et recours en matière d’impôt.
Par Bertrand Marquette, propriétaireRévisé le