Fiche d’évaluation
Fiche d’évaluation 6675-M : la demander et la lire ligne par ligne
Par Bertrand Marquette, propriétaireRévisé le
La fiche d’évaluation (modèle 6675-M pour les locaux d’habitation) détaille le calcul de la valeur locative de votre logement : catégorie, surfaces, équipements, dépendances, coefficients et tarif au m². Demandez-la au centre des impôts fonciers dont dépend le bien, par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr.
Une seule ligne fausse sur la fiche d’évaluation alourdit la taxe chaque année. Nous la demandons et la contrôlons pour vous.
À quoi sert la fiche
Votre avis de taxe foncière n’indique qu’un chiffre : le revenu cadastral, égal à la moitié de la valeur locative. Il ne dit pas comment on y arrive. La fiche d’évaluation, elle, montre chaque étape : c’est le seul document qui permet de comparer ce que l’administration a retenu avec votre logement réel. Pour les locaux d’habitation, elle porte la référence 6675-M.
Le BOFiP rappelle que le contribuable peut contester le classement, le local de référence ou le calcul de la surface pondérée. Sans la fiche, vous ne savez pas lequel de ces éléments pose problème.
Où et comment la demander
Service-public.fr indique de la demander au centre des impôts fonciers dont dépend le logement. En pratique :
- connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et ouvrez la messagerie sécurisée ;
- écrivez au service gestionnaire du bien en demandant « la fiche d’évaluation 6675-M » du logement ;
- indiquez l’adresse, le numéro de lot pour un appartement et, si vous les avez, la référence cadastrale et le numéro invariant qui figurent dans « Gérer mes biens immobiliers » ;
- demandez aussi la fiche des dépendances évaluées à part (garage isolé, piscine), s’il en existe.
Aucun frais n’est prévu dans les sources officielles consultées. Le délai de réponse varie selon les services. Si votre délai de réclamation expire bientôt, ne l’attendez pas pour déposer une réclamation motivée : vous pourrez la compléter ensuite.
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La lecture, bloc par bloc
La présentation exacte dépend de l’ancienneté du document, mais on y retrouve toujours les mêmes rubriques, qui suivent les articles 324 H à 324 V de l’annexe III du CGI.
| Rubrique de la fiche | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Nature du local (maison ou appartement) | Les barèmes de pondération diffèrent entre les deux |
| Catégorie (1 à 8, parfois intermédiaire comme 5M) | Correspond-elle à la qualité de construction réelle ? |
| Pièces et annexes, surface réelle | Nombre de pièces, surfaces mesurées au sol entre murs |
| Surface pondérée de la partie principale | Application des coefficients par tranche (art. 324 O) |
| Dépendances incorporées (garage, cave, grenier, terrasse) | Existent-elles encore ? Coefficient entre 0,2 et 0,6 |
| Coefficient d’entretien | De 0,80 (mauvais) à 1,20 (bon) |
| Coefficient de situation | Situation générale et particulière, de −0,10 à +0,10 chacune |
| Ascenseur (appartements) | Correctif selon l’étage, de −0,15 à +0,05 |
| Éléments de confort | Eau, électricité, gaz, baignoires, douches, lavabos, WC, égout, chauffage central |
| Surface pondérée totale | Somme arrondie au m² inférieur |
| Tarif au m² | Tarif de la commune pour la catégorie retenue |
| Valeur locative 1970 | Surface pondérée totale × tarif |
Les lignes qui posent le plus souvent problème
Les éléments de confort. Chaque équipement ajoute des mètres carrés fictifs : 5 m² par baignoire, 3 m² par lavabo ou par WC, 2 m² par pièce pour le chauffage central. Une baignoire remplacée par une douche, un deuxième WC supprimé ou un chauffage central démonté peuvent rester comptés pendant des années. Voir le guide des équivalences superficielles.
Les dépendances. Un garage transformé en pièce, une cave murée ou un appentis démoli restent parfois inscrits. À l’inverse, un garage aménagé en chambre doit être déclaré.
La catégorie. Elle a été fixée par comparaison avec des locaux de référence de la commune. Un écart d’une catégorie change à la fois le tarif au m² et les coefficients de pondération. Voir la catégorie cadastrale.
L’entretien. Le coefficient d’entretien est souvent resté à sa valeur d’origine. Un logement très dégradé peut justifier une baisse.
Exemple fictif de vérification
Une fiche retient pour une maison de catégorie 5 : deux baignoires, deux WC, chauffage central sur sept pièces et annexes, garage de 20 m². Sur place, il n’y a plus qu’une baignoire, la seconde salle de bains ayant été transformée en dressing. La seule baignoire en trop représente 5 m² pondérés. Avec un tarif fictif de 5 € le m², un coefficient départemental de 1,65 et les revalorisations cumulées de 2026, cela fait environ 158 € de valeur locative, 79 € de base et, à un taux global de 45 %, environ 35 € de taxe par an.
Un écart isolé paraît faible. Plusieurs écarts cumulés (équipements, dépendance, entretien) peuvent représenter une part sensible de l’avis. Le simulateur permet de refaire le calcul avec les données de votre fiche.
Après la lecture
Si la fiche correspond au logement, votre base est juste et seule une exonération oubliée pourrait réduire l’avis. Si elle comporte des erreurs, rassemblez les preuves et déposez une réclamation. Notre vérification complète fait cette comparaison pour vous, dépendances comprises, et vous remet un dossier prêt à déposer.
Questions fréquentes
Comment obtenir la fiche 6675-M de son logement ?
Demandez-la au centre des impôts fonciers dont dépend le logement, par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier. Précisez l’adresse du bien et, si possible, ses références cadastrales.
Que contient la fiche d’évaluation d’un logement ?
La catégorie du logement, la surface réelle des pièces et des dépendances, les coefficients de pondération, les équipements convertis en mètres carrés, les coefficients d’entretien et de situation, la surface pondérée totale, le tarif au m² de la commune et la valeur locative de 1970.
La fiche 6675-M est-elle payante ?
Les sources officielles consultées ne prévoient aucun frais pour cette demande, qui se fait par simple message au service des impôts fonciers.
Pourquoi la valeur de la fiche est-elle plus faible que celle de mon avis ?
La fiche donne la valeur locative aux conditions de 1970. Pour retrouver celle de l’avis, il faut la multiplier par le coefficient départemental de 1980 et par les revalorisations annuelles, puis prendre la moitié pour obtenir la base.
Sources
Service-public.fr, taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé (mise à jour du 8 septembre 2026) ; Légifrance, CGI annexe III, articles 324 D à 324 X (locaux d’habitation) ; BOFiP, BOI-IF-TFB-20-10-20-50, détermination de la surface pondérée ; BOFiP, BOI-IF-TFB-50-10, régularisations, réclamations et contentieux de la taxe foncière.
Faire vérifier ma fiche (39 €) Lettre de demande de fiche offerte