Lexique

Tarif 1970

Définition

Valeur locative au m² de surface pondérée fixée pour chaque catégorie de logement dans chaque commune lors de la révision de 1970. Elle est publiée par la DGFiP.

Lors de la révision générale des propriétés bâties, chaque commune a établi un tarif au m² pour chaque catégorie de logement, à partir des loyers constatés sur des locaux de référence au 1er janvier 1970. Ces tarifs, convertis en euros, servent toujours au calcul.

Ce qu’il faut savoir

Il existe un tarif par commune, par nature de local (maison ou appartement) et par catégorie. Certaines communes ont plusieurs séries de tarifs selon les secteurs.
La DGFiP publie ces tarifs en données ouvertes.
Le tarif s’applique à la surface pondérée, pas à la surface habitable.
Il est ensuite multiplié par le coefficient départemental de 1980 et par les revalorisations annuelles.

Exemple fictif : un tarif de 3,50 € le m² appliqué à 94 m² pondérés donne une valeur 1970 de 329 €.

Une base ancienne

Ces tarifs reflètent le marché locatif d’il y a plus de cinquante ans. Un quartier devenu recherché peut avoir un tarif bas, un autre l’inverse. La révision des valeurs locatives des logements, engagée par la loi, a été reportée à plusieurs reprises. Le simulateur utilise les tarifs publiés de votre commune et indique l’écart entre les séries quand il y en a plusieurs.

Ce terme figure sur la fiche d’évaluation de votre logement. Une valeur fausse alourdit la taxe chaque année : nous demandons la fiche et la contrôlons pour vous.

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